From adcec93813bba6d191f9ff54eb6c8d251179584f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-38=20du=203=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20INSERANT=20DANS=20LE=20CODE=20DE=20L'URBANISME=20UNE?= =?UTF-8?q?=20TROISIEME=20PARTIE=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20ARRETES?= =?UTF-8?q?=20A=20CARACTERE=20REGLEMENTAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES. SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950. DU 20-07-1954. DU 03-08-1964 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000515331 Ancien identifiant: 1DX97738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml --- .../livre_ier/titre_iii/article_a130-2.md | 32 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_v/article_a315-3.md | 27 +++++++--------- .../chapitre_i/section_6/article_a421-7.md | 27 ++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_a422-1-1.md | 21 ++++++------ .../titre_iii/section_4/article_a430-3.md | 21 ++++++------ .../chapitre_ii/section_5/article_a442-2.md | 21 ++++++------ 6 files changed, 68 insertions(+), 81 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/article_a130-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/article_a130-2.md index f4e2a795df..de80d2bd51 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/article_a130-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/article_a130-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-30 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006813806 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813806.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813807 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X130A02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813807.xml --- ###### Article A130-2 @@ -15,13 +15,13 @@ prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéfici de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
-" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit -bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de -chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où -le dossier peut être consulté.
- -" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a -été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.
- -" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au -moins deux mois et pour toute la durée des travaux. " +
+ Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit + bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité + de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la + mairie où le dossier peut être consulté.
+
+
+ Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au + moins deux mois et pour toute la durée des travaux.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_a315-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_a315-3.md index d594344b08..65b3f899b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_a315-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_a315-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-30 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006813844 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813844.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813845 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813845.xml --- ###### Article A315-3 @@ -14,22 +14,19 @@ L'affichage de l'autorisation de lotir sur le terrain est assurée par les soins de son bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
-" Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le +Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, R. 315-17, et d'une copie de la lettre de mise en demeure faite en application de l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.
-" Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit +Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation de lotir, la superficie du terrain à lotir, le nombre maximum de lots autorisés, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
-" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a -été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.
- -" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la -date de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions -imposées dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans -que la durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois. " +Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique jusqu'à la date +de délivrance du certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées +dans l'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 315-36 a ou c, sans que la +durée de cet affichage puisse être inférieure à deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_a421-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_a421-7.md index 721ed721b8..583edf0d76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_a421-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_6/article_a421-7.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-30 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006813946 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813946.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813947 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X421A07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813947.xml --- ###### Article A421-7 L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les -dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la -raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le -numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du -terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la -construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la -mairie où le dossier peut être consulté. " Le panneau comporte en outre la -mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 -du code de l'urbanisme. "
+dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
+ +Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit +bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a +lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la +hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et +l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_a422-1-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_a422-1-1.md index 2918992cf7..c5be4bfd7c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_a422-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_a422-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-30 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814014 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814014.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814015 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X422A01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814015.xml --- ###### Article A422-1-1 @@ -16,15 +16,12 @@ extrait de l'arrêté imposant des prescriptions, est assuré par les soins du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
-" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du +Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
-" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a -été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.
- -" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au -moins deux mois et pout toute la durée du chantier. " +Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au +moins deux mois et pout toute la durée du chantier. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/section_4/article_a430-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/section_4/article_a430-3.md index 057aeac7de..c003ea64c4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/section_4/article_a430-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iii/section_4/article_a430-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-02-04 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006813994 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813994.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006813995 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X430A03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813995.xml --- ###### Article A430-3 @@ -14,13 +14,10 @@ L'affichage du permis de démolir sur le terrain est assuré par les soins de so bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
-" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit +Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis de démolir ; il précise s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle ; il mentionne l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
-" Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a -été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.
- -" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au -moins deux mois et pour toute la durée du chantier. " +Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au +moins deux mois et pour toute la durée du chantier. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_a442-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_a442-2.md index c06eb5a654..6d0e967719 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_a442-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_a442-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-02-04 -Date de fin: 1992-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814060 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814060.xml +Date de début: 1992-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814061 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X442A02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814061.xml --- ###### Article A442-2 @@ -15,13 +15,10 @@ terrain, prévu à l'article R. 442-8, alinéas 1 et 2, est assuré par les soin bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
-" Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit +Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et les caractéristiques des installations ou travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
-" Ce panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a -été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.
- -" Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au -moins deux mois et pour toute la durée du chantier. " +Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au +moins deux mois et pour toute la durée du chantier.