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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 1994-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006819615
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819615.xml
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Date de fin: 2001-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006819616
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819616.xml
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###### Article R421-2
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Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan
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de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à
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modifier côté dans les trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Le
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dossier comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n.
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77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette
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égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise
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à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone
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d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé.<br />
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A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :<br />
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1° Le plan de situation du terrain ;<br />
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2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les
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trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations
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maintenues, supprimées ou créées ;<br />
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3° Les plans des façades ;<br />
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4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par
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rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de
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construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;<br />
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5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain
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respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il
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y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan
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de situation et le plan de masse ;<br />
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6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet
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de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement
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des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de
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haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à
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l'achèvement des travaux et la situation à long terme ;<br />
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7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet,
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elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les
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dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la
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construction, de ses accès et de ses abords ;<br />
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8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.<br />
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B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de
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construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :<br />
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a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu
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public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la
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partie actuellement urbanisée de la commune ;<br />
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b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection
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particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de
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la protection du patrimoine architectural et urbain ;<br />
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c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du
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septième alinéa de l'article L. 421-2.<br />
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C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne
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comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.<br />
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Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant
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être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa
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précédent indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles
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les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le
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plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour
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l'alimentation en eau et l'assainissement.
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être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de
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ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y
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seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les
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équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et
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l'assainissement.
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