From 908a227ced3f3c668316328cca1a15ba56f055ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 May 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201994-05-22=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_i/section_1/article_r421-2.md | 74 ++++++++++++++----- 1 file changed, 57 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-2.md index 2ad6282b4e..4aa53a989d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-2.md @@ -2,26 +2,66 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1994-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006819615 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819615.xml +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006819616 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819616.xml --- ###### Article R421-2 -Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan -de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à -modifier côté dans les trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Le -dossier comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n. -77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette -égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise -à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone -d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé.
+A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :
+ +1° Le plan de situation du terrain ;
+ +2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les +trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations +maintenues, supprimées ou créées ;
+ +3° Les plans des façades ;
+ +4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par +rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de +construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
+ +5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain +respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il +y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan +de situation et le plan de masse ;
+ +6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet +de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement +des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de +haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à +l'achèvement des travaux et la situation à long terme ;
+ +7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, +elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les +dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la +construction, de ses accès et de ses abords ;
+ +8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.
+ +B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de +construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :
+ +a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu +public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la +partie actuellement urbanisée de la commune ;
+ +b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection +particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de +la protection du patrimoine architectural et urbain ;
+ +c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du +septième alinéa de l'article L. 421-2.
+ +C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne +comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.
Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant -être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa -précédent indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles -les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le -plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour -l'alimentation en eau et l'assainissement. +être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de +ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y +seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les +équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et +l'assainissement.