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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1994-05-22 Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819615 Identifiant: LEGIARTI000006819616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAB
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###### Article R421-2 ###### Article R421-2
Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :<br />
de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à
modifier côté dans les trois dimensions, ainsi que les plans des façades. Le 1° Le plan de situation du terrain ;<br />
dossier comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n.
77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les
égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations
à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone maintenues, supprimées ou créées ;<br />
d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé.<br />
3° Les plans des façades ;<br />
4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par
rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de
construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;<br />
5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain
respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il
y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan
de situation et le plan de masse ;<br />
6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet
de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement
des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de
haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à
l'achèvement des travaux et la situation à long terme ;<br />
7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet,
elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les
dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la
construction, de ses accès et de ses abords ;<br />
8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.<br />
B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de
construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :<br />
a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la
partie actuellement urbanisée de la commune ;<br />
b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection
particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de
la protection du patrimoine architectural et urbain ;<br />
c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du
septième alinéa de l'article L. 421-2.<br />
C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne
comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.<br />
Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant
être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de
précédent indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y
les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les
plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et
l'alimentation en eau et l'assainissement. l'assainissement.