Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279
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#### Titre III : Espaces boisés.
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- [Article L130-1](article_l130-1.md)
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- [Article L130-2](article_l130-2.md)
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- [Article L130-3](article_l130-3.md)
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- [Article L130-4](article_l130-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-11
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Date de fin: 2012-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000021248737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248737.xml
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###### Article L130-1
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Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
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forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
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régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
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classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
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de haies, des plantations d'alignements.<br />
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Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
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du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
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des boisements.<br />
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Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
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de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
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titre Ier livre III du code forestier.<br />
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Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
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minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
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gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
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sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
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d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
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l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
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préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
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l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
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l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
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d'application du présent alinéa.<br />
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Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
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l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
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espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la
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déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants
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:<br />
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-s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
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-s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
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l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé
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conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
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du même code ;<br />
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-si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
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par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
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forestière.<br />
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La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
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également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire
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concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou
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réseaux de haies et de plantations d'alignement.
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