Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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République française 2012-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006818355
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818355.xml
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025214696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214696.xml
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###### Article R*311-5
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe
locale d'équipement.<br />
l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.<br />
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des