From 4f8f88288fa0a6462d1c99ecda686486417feb97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 - .../livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md | 57 ------------------- 2 files changed, 58 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 45b679126..5b74e751c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279 #### Titre III : Espaces boisés. -- [Article L130-1](article_l130-1.md) - [Article L130-2](article_l130-2.md) - [Article L130-3](article_l130-3.md) - [Article L130-4](article_l130-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md deleted file mode 100644 index ae15ced6d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2012-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021248737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248737.xml ---- - -###### Article L130-1 - -Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, -forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du -régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce -classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux -de haies, des plantations d'alignements.
- -Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation -du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création -des boisements.
- -Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit -de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du -titre Ier livre III du code forestier.
- -Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits -minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les -gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des -sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document -d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, -l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage -préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de -l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour -l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions -d'application du présent alinéa.
- -Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où -l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout -espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la -déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants -:
- --s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- --s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à -l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé -conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 -du même code ;
- --si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies -par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété -forestière.
- -La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut -également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire -concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou -réseaux de haies et de plantations d'alignement.