diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 45b6791269..5b74e751cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143279 #### Titre III : Espaces boisés. -- [Article L130-1](article_l130-1.md) - [Article L130-2](article_l130-2.md) - [Article L130-3](article_l130-3.md) - [Article L130-4](article_l130-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md deleted file mode 100644 index ae15ced6d2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2012-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021248737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248737.xml ---- - -###### Article L130-1 - -Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, -forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du -régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce -classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux -de haies, des plantations d'alignements.
- -Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation -du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création -des boisements.
- -Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit -de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du -titre Ier livre III du code forestier.
- -Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits -minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les -gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des -sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document -d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, -l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage -préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de -l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour -l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions -d'application du présent alinéa.
- -Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où -l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout -espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la -déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants -:
- --s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- --s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à -l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé -conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 -du même code ;
- --si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies -par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété -forestière.
- -La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut -également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire -concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou -réseaux de haies et de plantations d'alignement.