LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030361485
NOR: RDFX1423975L
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République française 2015-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000028810426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810426.xml
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030365948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365948.xml
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###### Article L123-1-1
@ -90,4 +90,14 @@ fusion.<br />
Si un plan approuvé, révisé, modifié ou mis en compatibilité dans les conditions
prévues aux septième et huitième alinéas ne couvre le territoire que d'une
commune, il ne comprend ni de dispositions tenant lieu de programme local de
l'habitat, ni de plan de déplacements urbains.
l'habitat, ni de plan de déplacements urbains.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux
d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles
peuvent être modifiées, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à
L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2, jusqu'à
l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité
du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision
de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux
d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être
révisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000028810524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810524.xml
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030365944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365944.xml
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###### Article L123-1-3
@ -21,4 +21,8 @@ développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain.
de lutte contre l'étalement urbain.<br />
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il
existe une ou plusieurs communes nouvelles.