LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2015-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000029594010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594010.xml
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Date de début: 2015-03-18
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000030365959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml
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###### Article L124-2
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@ -95,4 +95,10 @@ initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifi
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des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas,
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l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la
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date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations
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afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
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afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.<br />
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En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
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communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent
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être révisées ou modifiées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un
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plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
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nouvelle.
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