Code de l'urbanisme
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République française 451107d70d LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030361485
NOR: RDFX1423975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/14/JORFTEXT000030361485.xml
2015-03-18 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 2015-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement 2015-02-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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