diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md index b29a9ab3..9053e688 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000028810426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810426.xml +Date de début: 2015-03-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030365948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365948.xml --- ###### Article L123-1-1 @@ -90,4 +90,14 @@ fusion.
Si un plan approuvé, révisé, modifié ou mis en compatibilité dans les conditions prévues aux septième et huitième alinéas ne couvre le territoire que d'une commune, il ne comprend ni de dispositions tenant lieu de programme local de -l'habitat, ni de plan de déplacements urbains. +l'habitat, ni de plan de déplacements urbains.
+ +En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux +d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles +peuvent être modifiées, selon les procédures prévues aux articles L. 123-13-1 à +L. 123-13-3, ainsi qu'aux articles L. 123-14 et L. 123-14-2, jusqu'à +l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité +du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision +de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux +d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être +révisé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md index 1c7e5087..03b5e64b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000028810524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810524.xml +Date de début: 2015-03-18 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000030365944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365944.xml --- ###### Article L123-1-3 @@ -21,4 +21,8 @@ développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et -de lutte contre l'étalement urbain. +de lutte contre l'étalement urbain.
+ +Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment +paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il +existe une ou plusieurs communes nouvelles.