LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
République française 2004-04-22 00:00:00 +02:00
parent b76361e5d0
commit 3f3afcf0c5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006814541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814542
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814542.xml
---
###### Article L124-2
@ -30,4 +30,12 @@ disposition du public.<br />
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma
de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements
urbains et du programme local de l'habitat.
urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a
lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les
objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces
documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière
doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.