LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2004-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006814541
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml
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Date de début: 2004-04-22
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Date de fin: 2006-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006814542
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814542.xml
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###### Article L124-2
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@ -30,4 +30,12 @@ disposition du public.<br />
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Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma
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de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
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la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements
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urbains et du programme local de l'habitat.
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urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a
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lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion
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équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
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eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
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application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les
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objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des
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eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces
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documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière
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doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
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