diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 63ca480b48..dd8f3b5c8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006814541 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006814542 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814542.xml --- ###### Article L124-2 @@ -30,4 +30,12 @@ disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements -urbains et du programme local de l'habitat. +urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a +lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion +équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des +eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en +application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les +objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des +eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces +documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière +doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.