Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme

Modification du code de l'urbanisme : art. R. 146-1, R. 146-2 issus du décret 89-694 du 20-09-1989, R. 421-2 issu du décret 73-1023 du 08-11-1973, R. 422-3 issu du décret 77-552 du 07-07-1977, R. 442-2, R. 442-6 issus du décret 77-759 du 07-07-1977, R. 442-4-1 issu du décret 84-226 du 29-03- 1984.Modification du tableau annexé au décret 85-453 du 23-04-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438435
NOR: EQUU0400014D
Ancien identifiant: 1DE004310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/84/JORFTEXT000000438435.xml
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République française 2004-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158704
##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
- [Article R146-1](article_r146-1.md)
- [Article R146-2](article_r146-2.md)
- [Article R*146-2](article_r146-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-26
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006816792
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816792.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816793
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816793.xml
---
###### Article R146-1
@ -46,4 +46,9 @@ fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquable
;<br />
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements
d'outre-mer.
d'outre-mer.<br />
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les
documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et
catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur
notamment économique.

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@ -1,30 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-28
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006816796
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816796.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006816797
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X146R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816797.xml
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###### Article R146-2
###### Article R*146-2
En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés
dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête
publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les
aménagements légers suivants :<br />
dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique
dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements
légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent
pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :<br />
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à
l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à
l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;<br />
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces
espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes
équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou
à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les
équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les
sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces
est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;<br />
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche
et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne
créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que
des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à
l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements
sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et
l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux
et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par
des nécessités techniques.
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation
automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption
du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des
capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni
cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;<br />
c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et
installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;<br />
d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en
harmonie avec le site et les constructions existantes :<br />
- les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales
et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher
;<br />
- dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture,
de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et
aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités
traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur
localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;<br />
e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments
de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre
1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1
et L. 341-2 du code de l'environnement.<br />
Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus
de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819617
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819617.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819618.xml
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###### Article R421-2
@ -40,7 +40,13 @@ elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les
dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la
construction, de ses accès et de ses abords ;<br />
8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.<br />
8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée ;<br />
9° Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du
littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction
visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant l'activité économique qui
doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette
activité répond aux critères définis par cet article.<br />
B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de
construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819265
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819265.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819266
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819266.xml
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###### Article R*422-3
@ -23,8 +23,9 @@ Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un
plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction,
faisant apparaître les modifications projetées.<br />
Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés aux articles R.
421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7.<br />
Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de
l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5,
R. 421-6, ou R. 421-7.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite
déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819741.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819742
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819742.xml
---
###### Article R442-2
@ -29,4 +29,9 @@ au dernier alinéa de l'article R. 442-1 ;<br />
c) Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur
superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit
d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
deux mètres.
deux mètres ;<br />
d) Les aménagements mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 146-2 lorsqu'ils
sont situés dans des espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont
identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en
application de l'article L. 146-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819748
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819748.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819749
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819749.xml
---
###### Article R*442-4-1
@ -29,4 +29,16 @@ Lorsque les installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abatta
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.
130-1 du présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier,
l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de
défrichement sont joints à la demande.
défrichement sont joints à la demande.<br />
Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande
comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de
permettre l'accessibilité à tous.<br />
Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement
mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice
exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les
raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un
autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation
automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la
protection des milieux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819499.xml
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819500.xml
---
###### Article R442-6
@ -33,6 +33,12 @@ milieux naturels, de la faune ou de la flore.<br />
Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par
la commune d'équipements nouveaux non prévus.<br />
L'autorisation peut comporter des prescriptions de nature à assurer une
meilleure insertion des aménagements dans le site et les paysages.<br />
Ces prescriptions sont obligatoires pour les aménagements prévus à l'article R.
146-2 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque la prescription spéciale imposée en vertu des alinéas précédents
consiste en la création de clôtures celles-ci sont édifiées sans déclaration
préalable.<br />