From 3f3afcf0c59121218920cb46356fe1e1df493399 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Apr 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 20 +++++++++++++------ 1 file changed, 14 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 63ca480b4..dd8f3b5c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2004-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006814541 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814541.xml +Date de début: 2004-04-22 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006814542 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814542.xml --- ###### Article L124-2 @@ -30,4 +30,12 @@ disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements -urbains et du programme local de l'habitat. +urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a +lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion +équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des +eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en +application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les +objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des +eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces +documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière +doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.