LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
This commit is contained in:
parent
dd74726337
commit
1aee43789b
3 changed files with 16 additions and 38 deletions
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143281
|
||||||
|
|
||||||
#### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
|
#### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
|
||||||
|
|
||||||
- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région parisienne](chapitre_i)
|
- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i)
|
||||||
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii)
|
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1983-01-09
|
||||||
Date de fin: 1983-01-09
|
Date de fin: 1995-02-05
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000020813033
|
Identifiant: LEGISCTA000006158661
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région parisienne
|
##### CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
|
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1977-01-01
|
Date de début: 1983-01-09
|
||||||
Date de fin: 1983-01-09
|
Date de fin: 1985-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006814618
|
Identifiant: LEGIARTI000006814619
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814618.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814619.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L143-1
|
###### Article L143-1
|
||||||
|
|
||||||
Dans les communes ou parties de communes qui ne sont pas dotées d'un projet
|
Les communes disposent d'un délai de deux ans pour substituer aux dispositions
|
||||||
d'aménagement approuvé, d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation
|
des zones d'environnement protégé instituées avant l'entrée en vigueur de la loi
|
||||||
des sols rendu public ou approuvé, notamment dans celles qui font l'objet d'un
|
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
|
||||||
aménagement rural, l'autorité administrative peut, sur la demande ou après avis
|
communes, les départements, les régions et l'Etat, un plan d'occupation des sols
|
||||||
de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes ayant
|
opposable aux tiers. A l'issue de ce délai, ces zones d'environnement protégé
|
||||||
compétence en matière d'urbanisme intéressés et, si elle existe, après avis de
|
cessent de produire leurs effets.
|
||||||
la commission du plan d'aménagement rural, instituer, après enquête publique,
|
|
||||||
des zones d'environnement protégé. Ces zones ont notamment pour objet la
|
|
||||||
protection de l'espace rural, des activités agricoles et des paysages.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans ces zones, l'occupation et l'utilisation du sol, à l'exception des travaux
|
|
||||||
visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, sont
|
|
||||||
soumises à des prescriptions architecturales et à des règles particulières
|
|
||||||
mentionnées par la décision administrative de création. Ces règles peuvent
|
|
||||||
comporter, après avis ou sur proposition de la commission visée à l'article 1er
|
|
||||||
bis du code rural, l'interdiction de construire ou de démolir ou celle
|
|
||||||
d'exécuter certains travaux ou installations affectant l'utilisation du sol et,
|
|
||||||
pour les bois, forêts ou parcs, rendre applicable le régime des espaces boisés
|
|
||||||
classés prévu par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les coupes et abattages d'arbres seront dispensés de l'autorisation
|
|
||||||
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1 à l'exception de celles des
|
|
||||||
coupes rases qui ne constituent pas un mode normal d'exploitation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit sur un
|
|
||||||
territoire couvert par une zone d'environnement protégé, l'acte rendant public
|
|
||||||
le plan d'occupation des sols met fin pour le territoire qu'il concerne à
|
|
||||||
l'existence de la zone.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue