From 1aee43789b25641a811141410d64b01252feaa72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jan 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-908=20du=207=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?957=20tendant=20=C3=A0=20favoriser=20la=20construction=20de=20l?= =?UTF-8?q?ogements=20et=20les=20=C3=A9quipements=20collectifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml --- .../livre_ier/titre_iv/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_iv/chapitre_i/README.md | 8 ++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md | 44 +++++-------------- 3 files changed, 16 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 53b0f8774..9896ca6ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143281 #### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire -- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région parisienne](chapitre_i) +- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i) - [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_i/README.md index 95df07360..b507b6104 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_i/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1983-01-09 -Identifiant: LEGISCTA000020813033 +Date de début: 1983-01-09 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGISCTA000006158661 --- -##### CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région parisienne +##### CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France - [Section 1 : Schéma directeur.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md index 28ddf4657..4bdb0b63f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md @@ -1,40 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-01 -Date de fin: 1983-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000006814618 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814618.xml +Date de début: 1983-01-09 +Date de fin: 1985-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006814619 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814619.xml --- ###### Article L143-1 -Dans les communes ou parties de communes qui ne sont pas dotées d'un projet -d'aménagement approuvé, d'un plan d'urbanisme approuvé ou d'un plan d'occupation -des sols rendu public ou approuvé, notamment dans celles qui font l'objet d'un -aménagement rural, l'autorité administrative peut, sur la demande ou après avis -de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes ayant -compétence en matière d'urbanisme intéressés et, si elle existe, après avis de -la commission du plan d'aménagement rural, instituer, après enquête publique, -des zones d'environnement protégé. Ces zones ont notamment pour objet la -protection de l'espace rural, des activités agricoles et des paysages.
- -Dans ces zones, l'occupation et l'utilisation du sol, à l'exception des travaux -visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, sont -soumises à des prescriptions architecturales et à des règles particulières -mentionnées par la décision administrative de création. Ces règles peuvent -comporter, après avis ou sur proposition de la commission visée à l'article 1er -bis du code rural, l'interdiction de construire ou de démolir ou celle -d'exécuter certains travaux ou installations affectant l'utilisation du sol et, -pour les bois, forêts ou parcs, rendre applicable le régime des espaces boisés -classés prévu par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
- -Toutefois, les coupes et abattages d'arbres seront dispensés de l'autorisation -prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-1 à l'exception de celles des -coupes rases qui ne constituent pas un mode normal d'exploitation.
- -Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit sur un -territoire couvert par une zone d'environnement protégé, l'acte rendant public -le plan d'occupation des sols met fin pour le territoire qu'il concerne à -l'existence de la zone. +Les communes disposent d'un délai de deux ans pour substituer aux dispositions +des zones d'environnement protégé instituées avant l'entrée en vigueur de la loi +n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les +communes, les départements, les régions et l'Etat, un plan d'occupation des sols +opposable aux tiers. A l'issue de ce délai, ces zones d'environnement protégé +cessent de produire leurs effets.