code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne
République française c65fca1e2a Ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE 1: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 1: LE CHAP. 4 DU TITRE 2 DU LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST SUPPRIME.
CREATION DANS LE LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE D'UN TITRE 5: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAP. 2: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. 2: L'INTITULE DU LIVRE VI DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON".
ART. 3: CREATION D'UN TITRE 3 AU LIVRE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON".
ART. 4: ABROGATION DES ART. 19,20,21,22,23,24,27 DE L'ORDONNANCE 771100 DU 26-09-1977.
TITRE II: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 5 ET 6).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TOM DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
ART. 7: CREATION D'UN CHAP. 7 DANS LE TITRE 1 DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM".
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. L723 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000573964
NOR: INTX9800032R
Ancien identifiant: 1OR998729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573964.xml
1998-08-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1997-04-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-02-09 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-02-09 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code 1991-12-19 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 1998-08-22 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1987-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1998-07-03 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-02-09 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.) 1995-05-09 00:00:00 +02:00