Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006518923
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X611L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518923.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006518924
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X611L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518924.xml
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###### Article L611-1
@ -13,6 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518923.xml
Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges
d'instruction.<br />
Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande
instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut
les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur
tribunal autre que celle du siège de la juridiction.<br />
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge
d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de
procédure pénale.