Code de l'organisation judiciaire
c65fca1e2a
TITRE 1: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. CHAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. ART. 1: LE CHAP. 4 DU TITRE 2 DU LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST SUPPRIME. CREATION DANS LE LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE D'UN TITRE 5: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. CHAP. 2: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE. ART. 2: L'INTITULE DU LIVRE VI DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON". ART. 3: CREATION D'UN TITRE 3 AU LIVRE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON". ART. 4: ABROGATION DES ART. 19,20,21,22,23,24,27 DE L'ORDONNANCE 771100 DU 26-09-1977. TITRE II: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 5 ET 6). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TOM DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. ART. 7: CREATION D'UN CHAP. 7 DANS LE TITRE 1 DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM". ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. L723 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000573964 NOR: INTX9800032R Ancien identifiant: 1OR998729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573964.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
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