Code de l'organisation judiciaire
bb847b606b
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES. ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS. ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX. ART. 4 : ROLE DU BUREAU. ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES. ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES. ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES. ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES. ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX. ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968. ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI. ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7 ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX. A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852189 Ancien identifiant: 1DX9671208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071164 | CORGJUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml |
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