Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION

ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
Ancien identifiant: 1DX9671208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
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République française 1992-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006519658
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519658.xml
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2005-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006519659
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519659.xml
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###### Article R*131-17
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519658.xml
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un
pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont
insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par
le président de chaque chambre. Le service établit des tables périodiques.<br />
le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel
établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la
publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables
périodiques.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, règle les modalités de
diffusion des bulletins.