Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES. ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS. ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX. ART. 4 : ROLE DU BUREAU. ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES. ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES. ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES. ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES. ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX. ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968. ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI. ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7 ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX. A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852189 Ancien identifiant: 1DX9671208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852189.xml
This commit is contained in:
parent
59ac85fdd1
commit
bb847b606b
1 changed files with 9 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 1992-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006519658
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519658.xml
|
||||
Date de début: 1992-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006519659
|
||||
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*131-17
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519658.xml
|
|||
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un
|
||||
pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont
|
||||
insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par
|
||||
le président de chaque chambre. Le service établit des tables périodiques.<br />
|
||||
le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel
|
||||
établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la
|
||||
publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables
|
||||
périodiques.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, règle les modalités de
|
||||
diffusion des bulletins.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue