Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518992
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X821L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518992.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518993
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X821L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518993.xml
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###### Article L821-1
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et
ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel ou sous
forme de sociétés civiles professionnelles [*S.C.P.*].
ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme
de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice
libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être
membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen
d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le
titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.