Code de l'organisation judiciaire
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République française 80af44385f Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
2024-11-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés 2024-11-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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