Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050427504
##### Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Section 1 : Des attachés de justice](section_1)
- [Section 2 : Des assistants spécialisés](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115620.xml
---
###### Article R123-30
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4
contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à
l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de
complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels
ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne
peuvent assister aux délibérés.<br />
Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la
catégorie A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115622.xml
---
###### Article R123-31
Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions
prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de
l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables
aux personnes de nationalité française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043749716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/97/LEGIARTI000043749716.xml
---
###### Article R123-32
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes
assistants affectés à la Cour de cassation.<br />
Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une
activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans
le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du
tribunal supérieur d'appel de leur affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115629.xml
---
###### Article R123-33
Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont
adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel
l'agent souhaite exercer ses fonctions.<br />
Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après
instruction de la demande, par les chefs de la Cour.<br />
Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est
décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le
cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115631.xml
---
###### Article R123-34
Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date
d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de
rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités
d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces
dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat.<br />
Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les
conditions prévues à l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Il peut
être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans
préavis ni indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115634.xml
---
###### Article R123-35
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la
Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel :<br />
1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de
licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
de son choix ;<br />
2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le
titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.<br />
Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de
l'article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, conformément aux
dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret.<br />
Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le
juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en
respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux
dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Le juriste
assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas
échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé
renoncer à l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115639.xml
---
###### Article R123-36
Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq
fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant,
de journées de réduction de temps de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039059305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/05/93/LEGIARTI000039059305.xml
---
###### Article R123-37
Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de
la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal
supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent.<br />
A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les
chefs de la Cour.<br />
A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste
assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal.<br />
Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la
cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation.<br />
Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-29
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046335840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/58/LEGIARTI000046335840.xml
---
###### Article R123-38
Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de
la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs
de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle ils se trouvent affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115645.xml
---
###### Article R123-39
Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment,
selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le
tribunal supérieur d'appel, en ces termes :<br />
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
juridictions. ”<br />
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

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Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050418939
---
###### Section 1 : Des attachés de justice
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427560.xml
---
###### Article R123-30
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de
l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française :<br />
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à
l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;<br />
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, remplit les conditions prévues à
l'article L. 123-4 du présent code ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427554.xml
---
###### Article R123-31
Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux attachés de
justice affectés à la Cour de cassation.<br />
Les fonctions d'attaché de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une
activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
cassation, ou des chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont
affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les activités
au service d'un membre de ces professions, ne peuvent être exercées dans le
ressort de la cour d'appel de leur affectation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427551.xml
---
###### Article R123-32
Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont
adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses
fonctions.<br />
Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après
instruction de la demande, par les chefs de la cour.<br />
Le recrutement des attachés de justice auprès des tribunaux judiciaires est
décidé, après instruction de la demande et avis du chef de juridiction concerné,
par les chefs de la cour d'appel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427546.xml
---
###### Article R123-33
La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève,
selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au
détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la
mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et
à la position normale d'activité des fonctionnaires prévue par le décret n°
2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427536.xml
---
###### Article R123-34
Sous réserve des dispositions de la présente section, les attachés de justice
recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. Le contrat des attachés de justice
précise notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées,
les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que
les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service
l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du
contrat.<br />
Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à
l'article 9 du même décret. Il peut être mis fin au contrat au cours ou à
l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.<br />
Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les
chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel :<br />
1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de
licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
de son choix, de son droit de formuler des observations ainsi que son droit à
garder le silence ;<br />
2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
licenciement est versée à l'attaché de justice dans les conditions prévues par
le titre XII du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.<br />
L'attaché de justice peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
est tenu de respecter un préavis dont la durée est, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986
mentionné ci-dessus, fixée conformément aux dispositions de l'article 46 du même
décret.<br />
Avant l'arrivée du terme du contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
cassation ou de la cour d'appel informent l'attaché de justice de leur intention
de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la
durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du
17 janvier 1986 mentionné ci-dessus. L'attaché de justice dispose alors d'un
délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En
l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427530.xml
---
###### Article R123-35
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par
les chefs de la cour.<br />
A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les
chefs de cour.<br />
Dans les tribunaux judiciaires, l'attaché de justice est placé par les chefs de
la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son
affectation.<br />
L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein
de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.<br />
Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427527.xml
---
###### Article R123-36
Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les
cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :<br />
“ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les
affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes
travaux au sein des juridictions. ”<br />
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427525.xml
---
###### Article R123-37
Les attachés de justice suivent une formation initiale, organisée par l'Ecole
nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l'organisation et le
fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les
compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de
justice.<br />
Durant l'exercice de leurs fonctions, les attachés de justice bénéficient des
formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, ou l'Ecole
nationale des greffes, ainsi que, le cas échéant, par les chefs de la Cour de
cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se
trouvent affectés, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur
hiérarchique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427520.xml
---
###### Article R123-38
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et
dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail
des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à
cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des
dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels
des fonctionnaires de l'Etat.

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Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050418941
---
###### Section 2 : Des assistants spécialisés
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md)
- [Article D123-40](article_d123-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419388.xml
---
###### Article D123-40
En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès
d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R.
123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes :<br />
1° Droit des successions ;<br />
2° Droit des régimes matrimoniaux ;<br />
3° Réparation juridique du dommage corporel ;<br />
4° Droit des obligations ;<br />
5° Droit de la responsabilité ;<br />
6° Immobilier ;<br />
7° Environnement ;<br />
8° Droit du travail ;<br />
9° Droit commercial ;<br />
10° Droit des sociétés ;<br />
11° Droit des affaires ;<br />
12° Droit bancaire ;<br />
13° Droit des assurances ;<br />
14° Droit de la concurrence ;<br />
15° Propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;<br />
16° Comptabilité ;<br />
17° Finance ;<br />
18° Gestion des entreprises ;<br />
19° Santé et médecine humaine ;<br />
20° Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
;<br />
21° Construction immobilière, architecture, ingénierie, travaux publics, génie
civil ;<br />
22° Transport, équipements de transport, de levage et de manutention ;<br />
23° Nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/74/LEGIARTI000050427499.xml
---
###### Article R123-39
Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des
dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :<br />
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B,
prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;<br />
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières
définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une
expérience professionnelle minimale de quatre années.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419390.xml
---
###### Article R123-41
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs
de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses
fonctions.<br />
Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la
demande, par les chefs de la cour d'appel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419392.xml
---
###### Article R123-42
Les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.<br />
Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à
une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans
le ressort de laquelle ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
alinéa, ainsi que les activités au service d'un membre de ces professions, ne
peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel de leur affectation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419394.xml
---
###### Article R123-43
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419396.xml
---
###### Article R123-44
Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés
recrutés en qualité d'agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat.<br />
Leur contrat initial comporte une période d'essai de trois mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/93/LEGIARTI000050419398.xml
---
###### Article R123-45
L'arrêté de mise à disposition, de détachement ou de placement en position
normale d'activité des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels,
précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé
exerce ses fonctions à titre principal. Il peut prévoir que l'assistant
spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort
d'autres cours d'appel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419400.xml
---
###### Article R123-46
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition, au détachement et à
la position normale d'activité des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève
de l'autorité des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce
ses fonctions à titre principal. Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour
une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux
judiciaires qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419402.xml
---
###### Article R123-47
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes
devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à
titre principal :<br />
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
juridictions. ”<br />
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050419404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/94/LEGIARTI000050419404.xml
---
###### Article R123-48
Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole
nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le
fonctionnement de l'institution judiciaire.<br />
Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des
formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de
l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456492.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000050427569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427569.xml
---
###### Article R212-62-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/64/LEGIARTI000048456492.xml
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de
violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés
à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
services de greffe judiciaires, de greffiers, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.<br />
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456503.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000050427567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/75/LEGIARTI000050427567.xml
---
###### Article R312-83-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456503.xml
Dans chaque cour d'appel est institué un pôle spécialisé en matière de violences
intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, appelés à
connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des
services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d'agents
services de greffe judiciaires, de greffiers, d'attachés de justice et d'agents
contractuels de catégorie A.<br />
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet général coordonnent

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049855114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855114.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000050427760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427760.xml
---
###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R.
124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les
dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de
proximité<br />
Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de
l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à
Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456528.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000050427708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427708.xml
---
###### Article R532-21
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456528.xml
Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.<br />
Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23
novembre 2023.
Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024.<br />
Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049855087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855087.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000050427744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427744.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28
juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456552.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000050427704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427704.xml
---
###### Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Polynésie française.
2024-965 du 30 octobre 2024 , sont applicables en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049855152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855152.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000050427695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427695.xml
---
###### Article R552-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855152.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R.
312-12 et R. 312-13-1.
résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles
R. 312-12 et R. 312-13-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049855056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/50/LEGIARTI000049855056.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000050427713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/77/LEGIARTI000050427713.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin
2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de
l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R.
123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
octobre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000048456538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/65/LEGIARTI000048456538.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000050427692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427692.xml
---
###### Article R562-31-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2024-965 du 30 octobre 2024 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049855143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855143.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000050427683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427683.xml
---
###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/51/LEGIARTI000049855143.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception des articles R.
312-12 et R. 312-13-1
résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, à l'exception des articles
R. 312-12 et R. 312-13-1