Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-15](article_r821-15.md)
- [Article R821-16](article_r821-16.md)
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006520291
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###### Article R821-13
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de
membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un
membre du conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le
ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le membre du conseil
national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour
d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin qui sera
désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du
conseil national.<br />
Les membres du conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans
après l'expiration de leur deuxième mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006520293
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###### Article R821-14
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de
commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle
cesse de l'être en cas de suspension provisoire, destitution ou démission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520295
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###### Article R821-15
L'organisation des élections est confiée au bureau du conseil national qui,
avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième
quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du
conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président
avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales,
ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520296
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###### Article R821-16
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant
la date d'ouverture du scrutin, au président du conseil national.<br />
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président
adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant
le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe dont il est titulaire, et
éventuellement la mention "investi par..." suivie du nom ou des initiales de
l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition
qu'il justifie lors de sa déclaration de candidature de l'autorisation expresse
de cette organisation ou de ce syndicat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520297
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###### Article R821-17
L'élection des membres du conseil national a lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour.<br />
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président
du conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du
scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.<br />
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui
contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque
distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention " élections " porte
le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une
copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes
irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou
surchargé.<br />
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans
une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du conseil national procède
aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de
commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes
extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des
électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes
les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et
décomptés.<br />
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est
établi par le président du conseil national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520298
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###### Article R821-18
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages
sont proclamés élus.<br />
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520299
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520299.xml
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###### Article R821-19
Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du
conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter
de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en
chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables
en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520300
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520300.xml
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###### Article R821-20
Les membres du conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal
majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un
vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des
voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520301
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520301.xml
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###### Article R821-21
Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son
mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les
fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre
qu'il a remplacé.<br />
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin
lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du conseil
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520302
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520302.xml
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###### Article R821-22
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites et ne peuvent donner
lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions
fixées chaque année par le conseil national.<br />
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour
frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520303
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R23AXXAA
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###### Article R821-23
Le conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses
membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520304
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520304.xml
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###### Article R821-24
Le conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de
fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du
vice-président et du bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520305
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520305.xml
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###### Article R821-25
Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que
doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le
non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520306
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520306.xml
---
###### Article R821-26
Le conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les
examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de
commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.<br />
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en
relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter
l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.