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République française 2df11437c9 Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038257658
NOR: JUSB1833413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/76/JORFTEXT000038257658.xml
2019-03-23 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés 2016-05-23 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation 2019-03-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation 2019-03-23 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation 2010-10-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00