Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038257658
NOR: JUSB1833413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/76/JORFTEXT000038257658.xml
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République française 2019-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921877
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md)
- [Article R421-4-2](article_r421-4-2.md)
- [Article R421-4-3](article_r421-4-3.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921871.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265862.xml
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###### Article R421-3
@ -14,4 +14,7 @@ criminelle.<br />
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.<br />
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section,
soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers
alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L.
431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000038259353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259353.xml
---
###### Article R421-4-1
Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :<br />
1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
431-1 ;<br />
2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le
plus élevé ;<br />
3° Les doyens de section ;<br />
4° Les conseillers de la chambre ;<br />
5° Les conseillers référendaires de la chambre.<br />
Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la façon
suivante :<br />
1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
431-1 ;<br />
2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le
plus élevé ;<br />
3° Les doyens de section ;<br />
4° Les deux conseillers de chaque section dont le rang est le plus élevé ;<br />
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé
;<br />
6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont
le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers
visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller
référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se
substitue au conseiller référendaire visé au 5°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038259360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259360.xml
---
###### Article R421-4-2
Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :<br />
1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
431-1 ;<br />
2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang
est le plus élevé ;<br />
3° Les conseillers de la section ;<br />
4° Les conseillers référendaires de la section.<br />
Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation
de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou
plusieurs sections.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038259369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/93/LEGIARTI000038259369.xml
---
###### Article R421-4-3
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :<br />
1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R.
431-1 ;<br />
2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans
l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;<br />
3° Le rapporteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921869.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265858.xml
---
###### Article R421-4
Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose :<br />
1° D'un président de chambre, président de section ;<br />
1° D'un président de chambre ;<br />
2° De conseillers, le cas échéant, présidents de section ;<br />
2° De conseillers ;<br />
3° De conseillers référendaires ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921865.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265851.xml
---
###### Article R421-6
Dans chaque section, le doyen est le plus ancien des conseillers.<br />
Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance
du premier président, sur proposition du président de chambre concerné.<br />
Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des doyens de section.<br />
Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus
élevé.<br />
Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de
cassation.
Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé porte le titre de doyen de la
Cour de cassation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921861.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265845.xml
---
###### Article R421-8
@ -18,19 +18,17 @@ dans l'ordre suivant :<br />
2° Les présidents de chambre ;<br />
3° Les présidents de section ;<br />
3° Le doyen de la Cour ;<br />
4° Le doyen de la Cour ;<br />
4° Les doyens de chambre ;<br />
5° Les doyens de chambre ;<br />
5° Les doyens de section ;<br />
6° Les doyens de section ;<br />
6° Les conseillers ;<br />
7° Les conseillers ;<br />
7° Les conseillers référendaires ;<br />
8° Les conseillers référendaires ;<br />
9° Les auditeurs.<br />
8° Les auditeurs.<br />
Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour de cassation
prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921849.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265841.xml
---
###### Article R431-1
Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée
par le président de section dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par le
conseiller dont le rang est le plus élevé.<br />
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à
défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.<br />
Chaque section, à défaut de son président, du président de chambre et du premier
président, est présidée par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen
ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.<br />
A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée
par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le
rang est le plus élevé.<br />
Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en
formation restreinte peut être présidée par le premier président

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921841.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265837.xml
---
###### Article R431-5
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative
sont présents.
A l'audience de la chambre siégeant en formation plénière ou en formation de
section, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018921839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/18/LEGIARTI000018921839.xml
Date de début: 2019-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265833.xml
---
###### Article R431-6
A l'audience d'une chambre, si, par l'effet des absences ou des empêchements, le
nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à cinq, il peut être
fait appel, en suivant l'ordre du rang, à des conseillers appartenant à d'autres
chambres.
A l'audience d'une chambre siégeant en formation plénière ou de section, si, par
l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix
délibérative est inférieur à cinq, il peut être fait appel, en suivant l'ordre
du rang, à des conseillers appartenant à d'autres sections ou d'autres chambres.