Code de l'organisation judiciaire
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République française 57409bd4b1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2019-12-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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