Code de l'organisation judiciaire
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République française 41801a3e40 Décret no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire
L'ART. R922-1 DUDIT CODE PREVOYAIT L'INSTITUTION A CAYENNE D'UN CONSEILLER RESIDENT NOMME POUR UNE DUREE DE DEUX RENOUVELABLE: IL N'A PLUS D'OBJET DEPUIS L'INSERTION DE L'ART. L922-1 DANS LEDIT CODE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI  91339 DU 15-04-1991 CREANT UNE CHAMBRE DETACHEE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CAYENNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173269
NOR: JUSB9110159D
Ancien identifiant: 1DX991584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/32/JORFTEXT000000173269.xml
1991-06-25 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce 1988-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1991-05-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire 1991-06-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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