Décret no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire

L'ART. R922-1 DUDIT CODE PREVOYAIT L'INSTITUTION A CAYENNE D'UN CONSEILLER RESIDENT NOMME POUR UNE DUREE DE DEUX RENOUVELABLE: IL N'A PLUS D'OBJET DEPUIS L'INSERTION DE L'ART. L922-1 DANS LEDIT CODE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI  91339 DU 15-04-1991 CREANT UNE CHAMBRE DETACHEE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CAYENNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173269
NOR: JUSB9110159D
Ancien identifiant: 1DX991584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/32/JORFTEXT000000173269.xml
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République française 1991-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151235
##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
- [Article R*922-1](article_r922-1.md)
- [Article R*922-3](article_r922-3.md)
- [Article R*922-4](article_r922-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1991-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006520402
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X922R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520402.xml
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###### Article R*922-1
En toutes matières, la cour d'appel de Fort-de-France [*compétence*] tient
audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par les juridictions de
première instance du département de la Guyane.<br />
Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur
général, la date des audiences selon les besoins du service.<br />
Un conseiller de la cour d'appel de Fort-de-France réside à Cayenne. Il est
nommé, pour une durée de deux ans renouvelable dans la forme exigée pour la
nomination des magistrats du siège.<br />
Le magistrat de la Cour d'appel de Fort-de-France résidant à Cayenne assure la
mise en état des procédures et exerce, dans les cas et conditions prévus par le
nouveau Code de procédure civile et le présent code, les attributions qui lui
sont déléguées par le premier président, à l'exception de celles relevant de la
formation collégiale.