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République française 3dd2034fef Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735884
NOR: JUSB1736496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735884.xml
2018-03-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 2017-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 2017-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2018-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000023802287

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE