Code de l'organisation judiciaire
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République française 3dd2034fef Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735884
NOR: JUSB1736496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735884.xml
2018-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2018-03-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

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