Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036735884
NOR: JUSB1736496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/73/58/JORFTEXT000036735884.xml
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@ -9,6 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921379
- [Article R562-9](article_r562-9.md)
- [Article R562-10](article_r562-10.md)
- [Article R562-11](article_r562-11.md)
- [Article R562-11-1](article_r562-11-1.md)
- [Article R562-11-2](article_r562-11-2.md)
- [Article R562-11-3](article_r562-11-3.md)
- [Article R562-11-4](article_r562-11-4.md)
- [Article R562-11-5](article_r562-11-5.md)
- [Article R562-12](article_r562-12.md)
- [Article R562-13](article_r562-13.md)
- [Article R562-14](article_r562-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736812.xml
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###### Article R562-11-1
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 ne peut
comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer et
dont le nombre et les compétences répondent aux besoins exprimés dans la demande
du premier président de la cour d'appel de Nouméa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736814.xml
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###### Article R562-11-2
L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris
désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la
durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions
ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première
instance de Nouméa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736816.xml
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###### Article R562-11-3
L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles
appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de
la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de
l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le
fonctionnement de la juridiction concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736818.xml
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###### Article R562-11-4
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application
du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions
fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036736820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736820.xml
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###### Article R562-11-5
Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la
tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est
fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour
d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à
l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à
l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission
audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les
chefs de l'une et l'autre cours d'appel. Ces magistrats disposent des pièces du
dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire. Il est tenu un
procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des
juridictions concernées.<br />
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du
ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.<br />
Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents
sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.<br />
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à
l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté
mentionné à l'article R. 513-5.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921279
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)
- [Article R563-3](article_r563-3.md)
- [Article R563-3-1](article_r563-3-1.md)
- [Article R563-3-2](article_r563-3-2.md)
- [Article R563-4](article_r563-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036736885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736885.xml
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###### Article R563-3-1
Lorsque la mise en œuvre de l'article R. 563-3 par le premier président de la
cour d'appel de Nouméa n'est pas de nature à répondre aux besoins du service du
tribunal de première instance et sous les mêmes conditions que celles prévues au
premier alinéa de l'article L. 562-6-1, le premier président de la cour d'appel
de Paris et le procureur général près cette cour peuvent déléguer un ou
plusieurs agents de greffe d'une juridiction du ressort de cette cour dans les
services de ce tribunal pour une durée n'excédant pas trois mois par année
civile.<br />
Ces agents sont inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée chaque année
civile par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la
cour d'appel de Paris.<br />
Cette délégation est prise après consultation, selon le cas, du président du
tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de
l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du
directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de la cour d'appel
de Paris est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de cette cour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036736892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/68/LEGIARTI000036736892.xml
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###### Article R563-3-2
Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de
l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006.