code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne
République française 285dd83a8e Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
Application de l'article 38 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339918
Ancien identifiant: 1OR9771100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339918.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-et-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.) 1978-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES 1978-03-18 00:00:00 +01:00