code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire/livre_ier
République française 060a8e9ab4 Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036114379
NOR: JUSB1720889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/11/43/JORFTEXT000036114379.xml
2017-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 2017-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2017-05-08 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923421

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES