code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative
République française 153092955b Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2011-08-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) 2014-05-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00