LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000017846293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/62/LEGIARTI000017846293.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316443.xml
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###### Article L111-12
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des
dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président
de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le
consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles
d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle
garantissant la confidentialité de la transmission.<br />
dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure
pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la
demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se
dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.<br />
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du
ressort de la juridiction saisie.<br />