Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure. Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028910144
NOR: INTX1409906R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/01/JORFTEXT000028910144.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-26 00:00:00 +02:00
parent 819dd434dc
commit 624ef1844e
2 changed files with 0 additions and 16 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023782742
##### Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000023782753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/27/LEGIARTI000023782753.xml
---
###### Article L314-2
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à
l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers à Mayotte.