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République française 0fab39b58a Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036126937
NOR: JUSB1724816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/69/JORFTEXT000036126937.xml
2018-05-14 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement 2018-05-14 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires 2017-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement 2018-05-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel 2017-10-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire 2018-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00