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République française 0fab39b58a Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036126937
NOR: JUSB1724816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/12/69/JORFTEXT000036126937.xml
2018-05-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil 2017-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement 2018-05-14 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-05 2999-01-01 LEGISCTA000018923035

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE