0584230046
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET. TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET. TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE. TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET. TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61). TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION. TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317285 Ancien identifiant: 1LX9681 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095554 |
Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Livre II : La cour d'appel
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Livre IX : Dispositions particulières