Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX
CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE. CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS. CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX. CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486292 Ancien identifiant: 1DX9581293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 2004-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006518873
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2008-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000006518874
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
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###### Article L442-1
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En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
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des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai déterminé par
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décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes
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des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes
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distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux
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listes distinctes, s'il y a lieu, des preneurs à ferme et à colonat
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listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat
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partiaire.<br />
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Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
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l'article L. 442-4, les listes électorales sont mises à jour entre le 10 et le
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20 du mois précédant cette élection selon les modalités fixées à l'alinéa
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précédent.<br />
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Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la
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radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le
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recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
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conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.<br />
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Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière
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d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont
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réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation
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à huit jours.<br />
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La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs
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et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la
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plus représentative.
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Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
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l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
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Journal officiel du 4 juin 2008.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006518882
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2006-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006518883
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Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAD
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###### Article L442-3
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Dans le mois qui suit la publication des listes, les électeurs figurant sur ces
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listes sont convoqués, [*délai*] huit jours au moins à l'avance, à la mairie par
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voie d'affiches, en vue de procéder à l'élection, dans chaque ressort, au
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scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
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et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
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devant composer le tribunal paritaire.<br />
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L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret
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uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont
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déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus
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grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs
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et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.<br />
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Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le droit de vote est exercé par correspondance.<br />
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Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
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seule commune.<br />
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Les convocations sont faites à la diligence du préfet. Le préfet peut fixer les
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heures d'ouverture et de clôture du scrutin.<br />
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Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
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composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
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Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
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pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
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adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins
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de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département
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où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une
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commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat
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désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés
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par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur
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importance.<br />
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La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
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[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
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session.<br />
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Les contestations relatives à l'application du présent article sont de la
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compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en
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matière d'élections municipales.
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Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont
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fixées par décret en Conseil d'Etat.
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