diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
index 22d75c114..ce3feec21 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -1,32 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 2004-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006518873
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518873.xml
+Date de début: 2004-06-19
+Date de fin: 2008-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006518874
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518874.xml
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###### Article L442-1
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
-des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai déterminé par
-décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes
+des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes
distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux
-listes distinctes, s'il y a lieu, des preneurs à ferme et à colonat
+listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat
partiaire.
-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
-l'article L. 442-4, les listes électorales sont mises à jour entre le 10 et le
-20 du mois précédant cette élection selon les modalités fixées à l'alinéa
-précédent.
+Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la
+radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le
+recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
+conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
-Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière
-d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont
-réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation
-à huit jours.
-
-La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs
-et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la
-plus représentative.
+Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
+l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
+Journal officiel du 4 juin 2008.
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index 7f3996541..1082bbaae 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md
@@ -1,47 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2004-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006518882
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml
+Date de début: 2004-06-19
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006518883
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518883.xml
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###### Article L442-3
-Dans le mois qui suit la publication des listes, les électeurs figurant sur ces
-listes sont convoqués, [*délai*] huit jours au moins à l'avance, à la mairie par
-voie d'affiches, en vue de procéder à l'élection, dans chaque ressort, au
-scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires
-et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section
-devant composer le tribunal paritaire.
+L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret
+uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont
+déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus
+grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs
+et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
-Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le droit de vote est exercé par correspondance.
-Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une
-seule commune.
-
-Les convocations sont faites à la diligence du préfet. Le préfet peut fixer les
-heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
-
-Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau
-composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres.
-Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que
-pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son
-adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins
-de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département
-où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une
-commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat
-désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés
-par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur
-importance.
-
-La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal
-[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la
-session.
-
-Les contestations relatives à l'application du présent article sont de la
-compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en
-matière d'élections municipales.
+Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.