Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
This commit is contained in:
République française 2004-04-17 00:00:00 +02:00
parent c019971962
commit 54ee3ad120
11 changed files with 131 additions and 67 deletions

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006518823
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X412L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518823.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518824
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X412L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518824.xml
---
###### Article L412-7
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 413-8, les juges
des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection
et pour quatre ans lors des élections suivantes [*mandat, durée*]. Les juges des
tribunaux de commerce sont rééligibles.<br />
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au
second alinéa de l'article L. 413-8, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre
maximal de mandats prévu à l'article L. 413-4.<br />
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151098
- [Section I : Electorat.](section_i)
- [Section II : Eligibilité.](section_ii)
- [Section III : Scrutin et opérations électorales.](section_iii)
- [Section IV : Mesures d'application.](section_iv)

View file

@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006518836
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518836.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518837
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518837.xml
---
###### Article L413-1
Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces
juridictions par un collège composé:<br />
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction
par un collège composé :<br />
1° Des délégués consulaires ;<br />
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br />
2° Des membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce
et d'industrie ;<br />
3° Des anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et
d'industrie ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.<br />
2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.<br />
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral
qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à
une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce ou à une
code électoral ou par l'article L. 625-8 du code de commerce, ou à une
interdiction d'exercer une activité commerciale.<br />
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-15 du
code de commerce.
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166356
###### Section II : Eligibilité.
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-3-1](article_l413-3-1.md)
- [Article L413-3-2](article_l413-3-2.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518845
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518845.xml
---
###### Article L413-3-1
Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce :<br />
1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaires ;<br />
2° Tout candidat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de
commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait
l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;<br />
3° Pour une période d'une durée de dix ans, toute personne ayant fait l'objet
d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518848
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518848.xml
---
###### Article L413-3-2
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la
commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de
membre d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire
diligentée à son encontre.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006518842
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518842.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006518843
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518843.xml
---
###### Article L413-3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux
fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans
au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article
L. 713-4 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes et justifiant soit d'une
immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des
sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités
énumérées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce.<br />
Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :<br />
Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce tout candidat à
l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des
qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de
commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait
l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.
713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à
l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au
d du 1° de l'article L. 713-7.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006518849
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518849.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518850
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518850.xml
---
###### Article L413-4
Après quatorze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même
tribunal de commerce, les magistrats des tribunaux de commerce ne sont plus
éligibles dans ce tribunal pendant un an.<br />
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un
an.<br />
Toutefois, le président sortant peut être réélu en qualité de membre du tribunal
de commerce après quatorze ans pour une nouvelle période de quatre ans. Cette
période expirée, il n'est plus éligible pendant un an.
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre
ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du
même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun
mandat pendant un an.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006518852
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518852.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518853
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518853.xml
---
###### Article L413-6
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518852.xml
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce.<br />
Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des
conditions fixées par décret. Chaque électeur ne peut disposer que d'une
procuration.
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux
modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166358
---
###### Section IV : Mesures d'application.
- [Article L413-12](article_l413-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518860
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X413L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518860.xml
---
###### Article L413-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.