From a7cc33bb1660b9258c2c3166a5d96489d30adf7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1293=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20RELATIF=20A=20LA=20CONSTITUTION=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20FONCTIONNEMENT=20DES=20TRIBUNAUX=20PARITAIRES=20ET=20DES=20C?= =?UTF-8?q?OMMISSIONS=20CONSULTATIVES=20DE=20BAUX=20RURAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 2): ORGANISATION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE II (ART. 3 A 7): CONSTITUTION DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CHAPITRE III (ART. 8 A 22): COMPETENCE ET PROCEDURE. CHAPITRE IV (ART. 23 A 25): VOIES DE RECOURS. CHAPITRE V (ART. 26 A 28): COMMISSIONS CONSULTATIVES DES BAUX RURAUX. CHAPITRE VI (ART. 29 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LES ART. 807,808,841 (DERNIER ALINEA),863 (ALINEAS 2 ET SUIVANTS),ET 958 A 982 DU CODE RURAL. ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000486292 Ancien identifiant: 1DX9581293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486292.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md | 36 ++++++------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md | 53 +++++-------------- 2 files changed, 29 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md index 22d75c11..ce3feec2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -1,32 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2004-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006518873 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518873.xml +Date de début: 2004-06-19 +Date de fin: 2008-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006518874 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518874.xml --- ###### Article L442-1 En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires -des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai déterminé par -décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes +des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux -listes distinctes, s'il y a lieu, des preneurs à ferme et à colonat +listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire.
-Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de -l'article L. 442-4, les listes électorales sont mises à jour entre le 10 et le -20 du mois précédant cette élection selon les modalités fixées à l'alinéa -précédent.
+Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la +radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le +recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les +conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
-Les listes électorales sont établies selon la procédure prévue en matière -d'élections municipales. Toutefois, les délais de publication des listes sont -réduits à trois jours et ceux du dépôt des demandes en inscription et radiation -à huit jours.
- -La commission municipale chargée d'établir les listes électorales des bailleurs -et preneurs doit comprendre un délégué de l'organisation syndicale agricole la -plus représentative. +Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de +l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au +Journal officiel du 4 juin 2008. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md index 7f399654..1082bbaa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-3.md @@ -1,47 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006518882 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518882.xml +Date de début: 2004-06-19 +Date de fin: 2006-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006518883 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518883.xml --- ###### Article L442-3 -Dans le mois qui suit la publication des listes, les électeurs figurant sur ces -listes sont convoqués, [*délai*] huit jours au moins à l'avance, à la mairie par -voie d'affiches, en vue de procéder à l'élection, dans chaque ressort, au -scrutin [*mode*] secret et à la majorité relative, des deux membres titulaires -et de deux suppléants de chaque catégorie et, s'il y a lieu, de chaque section -devant composer le tribunal paritaire.
+L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret +uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont +déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus +grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs +et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
-Le droit de vote peut également être exercé par correspondance dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le droit de vote est exercé par correspondance.
-Chacun des bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une -seule commune.
- -Les convocations sont faites à la diligence du préfet. Le préfet peut fixer les -heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
- -Avant l'ouverture du scrutin, il est procédé à la désignation d'un bureau -composé [*composition*] du maire ou d'un adjoint, président, et de deux membres. -Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que -pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son -adjoint. Les résultats, ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins -de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département -où il est procédé à la vérification des opérations électorales par une -commission présidée par le préfet ou son représentant assisté d'un magistrat -désigné par le premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés -par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur -importance.
- -La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal -[*délai*] cinq jours francs au moins avant la première audience de la -session.
- -Les contestations relatives à l'application du présent article sont de la -compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en -matière d'élections municipales. +Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont +fixées par décret en Conseil d'Etat.