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Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095554
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## Partie législative ancienne
- [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier)
- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près ‎les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. ‎énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles ‎‎19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les ‎voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 ‎à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions ‎diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, ‎notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X ‎‎(21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 ‎à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la ‎nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des ‎articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à ‎‎14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des ‎huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705634 Ancien identifiant: 1OR9451418 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](livre_iii)
- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv)
- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)