1978-03-18 00:00:00 +01:00
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095554
---
## Partie législative ancienne
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre Ier : La Cour de cassation ](livre_ier )
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre II : La cour d'appel ](livre_ii )
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles 19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X (21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à 14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ](livre_iii )
LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES CHEFS DE COUR CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DU RESSORT,AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES,AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE,AUX JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES.
INTRODUIT AU SEIN DUDIT CODE LES ART. L221-1,L221-2,L420- 1,L450-1,L630-1,L630-2,L882-1,L882-2.
CONFERE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS CE CODE.
ABROGE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ENUMEREES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 78329 DU 16-03-1978.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173799
NOR: JUSX9110335L
Ancien identifiant: 1LX9911258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173799.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00
- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales ](livre_iv )
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre V : Les juridictions des mineurs ](livre_v )
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre VI : Les juridictions pénales ](livre_vi )
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions ](livre_vii )
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat. ](livre_viii )
1978-03-18 00:00:00 +01:00
- [Livre IX : Dispositions particulières ](livre_ix )