code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne/README.md
République française 5363750c03 LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES CHEFS DE COUR CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DU RESSORT,AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES,AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE,AUX JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES.
INTRODUIT AU SEIN DUDIT CODE LES ART. L221-1,L221-2,L420- 1,L450-1,L630-1,L630-2,L882-1,L882-2.
CONFERE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS CE CODE.
ABROGE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ENUMEREES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 78329 DU 16-03-1978.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173799
NOR: JUSX9110335L
Ancien identifiant: 1LX9911258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173799.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00

852 B