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MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES CHEFS DE COUR CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DU RESSORT,AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES,AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE,AUX JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES. INTRODUIT AU SEIN DUDIT CODE LES ART. L221-1,L221-2,L420- 1,L450-1,L630-1,L630-2,L882-1,L882-2. CONFERE FORCE DE LOI AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS CE CODE. ABROGE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ENUMEREES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 78329 DU 16-03-1978. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173799 NOR: JUSX9110335L Ancien identifiant: 1LX9911258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173799.xml
852 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095554 |
Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Livre II : La cour d'appel
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
- Livre IX : Dispositions particulières