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Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034080223 NOR: DEVR1623346L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129022 |
Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Titre III : Institutions
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Titre V : Dispositions financières
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions